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CE SITE EST DEDIÉ AUX HÉBERGEURS (PROFESSIONNELS ET PARTICUILIERS) COLLECTEURS DE LA TAXE DE SEJOUR

 

 

 REFORME DE LA TAXE DE SEJOUR POUR 2019 

(lien vers la grille des tarifs applicables à compter du 1er janvier 2019)

 

 

Une réforme nationale de la taxe de séjour intervient à compter du 1er janvier 2019. Elle comprend :

  • La mise en place d’une taxation au pourcentage du coût de la nuitée HT par personne pour tous les hébergements sans classement ou en attente de classement, à l’exception des hébergements de plein air et des chambres d’hôtes (I) ;
  • La suppression des équivalences tarifaires (II) ;
  • L’obligation de collecter la taxe de séjour pour l’ensemble des plateformes de location qui assurent un service de réservation et de paiement en ligne (III).

Son cadre a été fixé par les articles 44 et 45 de la loi de finances rectificative pour 2017.

 

 

I – La taxation proportionnelle pour les hébergements sans classement ou en attente de classement

 

A compter du 1er janvier 2019, la taxe de séjour applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement sera proportionnelle au coût de la nuitée hors taxes (HT).

Par délibération du 31 mai 2018, la communauté urbaine Caen la mer a fixé à 5% le taux applicable pour les meublés de tourisme non classés, les hôtels de tourisme non classés, les résidences non classées et les villages de vacances non classés.

Le tarif applicable correspond à 5% du coût HT par personne de la nuitée* plafonné à 2.30€ par personne. *(Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour/Nombre de nuits du séjour /nombre d’occupant)

 

exemple d’application du calcul au pourcentage pour un meublé non classé:

Soit 1 séjour de 400€HT pour 2 adultes et 2 enfants(-18ans) pour 7 nuits :

Aujourd’hui :

Taxe de séjour à collecter = 0.35€ par nuit, par personne X 2 adultes X 7 nuits = 4.90 €

A partir du 1er janvier 2019 :

Taxe de séjour à collecter = Coût de la nuitée par personne = 14.29€ HT (400€ HT / 7nuits /4 occupants)

Montant de la taxe pour le séjour = 14.29€ HT X 5%  X 7nuits  X 2 adultes = 10.00€

 

exemple d’application du calcul au pourcentage pour un hôtel sans étoile:

Soit 1 séjour de 180€ HT (chambre 60€HT/nuit) pour 2 adultes et 2 enfants (-18ans) pour 3 nuits :

Aujourd’hui :

Taxe de séjour à collecter = 0.35€ par nui, par personne X 2 adultes  X 3 nuits = 2.10 €

A partir du 1er janvier 2019 :

Taxe de séjour à collecter = Coût de la nuitée par personne = 15€ HT (180€ HT / 3 nuits / 4 occupants)

Montant de la taxe pour le séjour = 15€ HT X 5% X 3nuits X 2 adultes = 4.50€

 

 

II – La suppression des équivalences tarifaires

 

A compter du 1er janvier 2019, la mention « et tous les établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » est supprimée de la grille des tarifs de la taxe de séjour.

Ainsi, pour déterminer le tarif de la taxe de séjour applicable, il n’y aura plus d’équivalence entre le(s) label(s) (Epis, Fleur de Soleil, Clé Vacances, …) et le(s) étoile(s) (classement officiel des hébergements touristiques d’Atout France).

 

Si vous ne bénéficiez d’aucune étoile, mais que votre hébergement est labellisé, votre établissement sera considéré sans classement. Les hébergements sans classement devront appliquer la taxe de séjour proportionnelle au taux de 5% du coût de la nuitée HT.

De même, les propriétaires des hébergements situés sur le territoire de Caen la mer ayant fait l’objet d’un arrêté de classement du Président avant le 1er janvier 2019, devront appliquer la taxe de séjour au pourcentage s’ils ne bénéficient d’aucun classement en étoile.

 

La plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour évoluera à compter du 1er janvier 2019 pour prendre en compte cette nouvelle réglementation. Un simulateur de calcul sera mis à votre disposition sur le portail d’accueil.

 

Si vous souhaitez faire classer votre logement en étoile (de 1* à 5*)nous vous invitons à consulter les informations présentes sur le site Atout France qui dresse la liste des organismes de contrôle agrées.

 

 

III – Collecte de la taxe de séjour par les plateformes de location

 

A compter du 1er janvier 2019, l’ensemble des plateformes de location qui sont intermédiaires de paiement pour le compte d'hébergeurs non professionnels ont l'obligation de collecter la taxe de séjour.

 

Pour savoir si la plateforme de location qui commercialise votre bien collectera la taxe de séjour au 1er janvier 2019, nous vous invitons à en prendre connaissance auprès de leur service client. Ces nuitées ne seront plus à déclarer sur la plateforme taxe de séjour.

 

 

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LA TAXE DE SÉJOUR COMMUNAUTAIRE

 

Instituée depuis le 1er janvier 2018, elle s'applique sur l'ensemble du territoire de la communauté urbaine Caen la mer.

  • Elle est applicable au réel et due par les personnes hébergées à titre onéreux sur le territoire communautaire auprès de toutes formes d'hébergement (hôtels, résidences, meublés de tourisme, gîtes, villages de vacances, chambres d'hôtes, aires de camping-cars, hébergements de plein air, ports de plaisance, etc.).
  • Son produit permet de financer des actions favorisant la fréquentation touristique locale. Plus importante est la recette de la taxe de séjour, plus grandes seront les possibilités d'actions pour améliorer l'accueil, la promotion et la notoriété de notre territoire.

En votre qualité d'hébergeur, vous avez l'obligation de percevoir le produit de la taxe de séjour pour le compte de la communauté urbaine Caen la mer (article R.2333-50 du Code Général des Collectivités Territoriales).
 

Une procédure simple

1) CHAQUE MOIS, je déclare.
Avant le 20 du mois suivant, je renseigne et valide sur la plateforme le nombre de nuitées collectées.

2) CHAQUE TRIMESTRE, j'effectue mon règlement.
Je reverse la taxe de séjour collectée :
- en ligne (par carte bancaire, virement ou prélèvement automatique).
- par correspondance (chèque bancaire accompagné de mon état récapitulatif).

 

Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous pour effectuer vos déclaration, reversements et consulter les statistiques de votre / vos hébergement(s)

Vous n'avez pas encore d'accès ? Créez votre compte hébergeur en ligne, il sera ensuite validé dans les meilleurs délais 
 

Les périodes de collecte sont les suivantes :

  • Du 1er janvier au 31 mars : payable avant le 20 avril
  • Du 1er avril au 30 juin : payable avant le 20 juillet
  • Du 1er juillet au 30 septembre: payable avant le 20 octobre
  • Du 1er octobre au 31 décembre : payable avant le 20 janvier

 

PARTICULIERS :

Si vous proposez un hébergement à la location saisonnière ou vous louez des chambres à titre occasionnel au sein de votre résidence principale, vous devez, comme les professionnels, collecter la taxe de séjour lorsque celle-ci n'est pas effectuée par les intermédaires avec lesquels vous commercialisez votre bien.

 

DÉCLARATION PRÉALABLE MEUBLÉS DE TOURISME & CHAMBRES D'HÔTES :

Les meublés de tourisme et chambres d'hôtes doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Mairie où se situe le local. Cette démarche peut s'effectuer en ligne pour les hébergements situés dans les communes adhérentes au dispositif  Déclaloc' : https://calvados.declaloc.fr/

 

 

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER : 

- Délibération des tarifs 2019
- Affichette des tarifs 2019
- Guide hébergeur (édition 2019)
 

 

POUR TOUTE INFORMATION, CONTACTEZ:

Damien SOURISSEAU - Référent taxe de séjour : 
Tel.: 02 14 37 29 59 - Courriel: taxedesejour@caenlamer.fr

Communauté urbaine Caen Le Mer
Mission tourisme
16 rue Rosa Parks CS 52700 - 14027 CAEN cedex 9

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